Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

SEDIS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Elles s’appliquent à toutes ventes et à toutes marchandises neuves ou d’occasion ainsi qu’à toutes prestations (entretien, réparation…). Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise lors de la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges sauf si le coût de la matière est supérieur au coût de la main d’oeuvre. La documentation contenue dans nos catalogues et tarifs n’est fournie qu’à titre indicatif, SEDIS se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits.

Article 1 COMMANDE
1.1 Le contrat est parfait à l’envoi de l’accusé de réception de la commande par SEDIS.
1.2 La commande, qui exprime le consentement du client de manière irrévocable, ne peut pas être révoquée par ce dernier.
1.3 Le client est responsable de la mise en oeuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et de s’assurer auprès de SEDIS de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
1.4 Le client doit mentionner explicitement l’indice et la date de la norme technique qu’il souhaite éventuellement voir respecter par SEDIS concernant le produit commandé.

Article 2 PRIX
2.1 Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison pour tenir compte de la hausse éventuelle du coût des matières premières et/ou du coût de main d’oeuvre entre la
date de l’enregistrement de la commande et son exécution.
2.2 Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, horstaxes sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

Article 3 PAIEMENT
3.1 Tout paiement devra être effectué au comptant. Exceptionnellement, SEDIS se réserve le droit de consentir ou non un délai de paiement sans escompte. Ce crédit est accordé à titre précaire et révocable et peut être retiré en cas d’indices graves et concordant affectant la crédibilité financière du client, ou en cas d’incidents de paiement (non respect de l’échéance, avis d’impayés…).
3.2 Toutes sommes non payées à leur échéance porteront intérêts de plein droit au taux de 2 % par mois de retard.
3.3 A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites, sans préjudice de notre droit de décider de la résiliation du contrat et/ou la suspension des livraisons jusqu’à apurement complet des sommes dues.
3.4 A titre de clause pénale, une majoration forfaitaire de 10 % sur les sommes ainsi dues, en principal et intérêts, serait exigible en réparation du préjudice subi du fait de cette situation.
3.5 L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté en cas de frais exposés supérieurs au dit montant.

Article 4 RESERVE DE PROPRIETE
4.1 Les marchandises vendues demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
4.2 De convention expresse, SEDIS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et SEDIS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
4.3 Dans le cas de non paiement, et à moins que SEDIS ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et donnera lieu au paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire égale à 1% du prix du matériel vendu, par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution du matériel. Cette indemnité s’imputerait sur l’acompte versé par le client.

Article 5 OUTILLAGE
5.1 Les outillages conçus par SEDIS et adaptés à ses méthodes et à ses équipements restent sa propriété et demeurent dans ses ateliers. 5.2 La participation du client aux frais d’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers de SEDIS. Elle n’emporte aucun de droit de propriété intellectuelle, ni de savoir-faire.
5.3 SEDIS a la faculté de détruire l’outillage au cas où elle resterait plus de 2 ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier la mise en oeuvre.

Article 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis ou les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de SEDIS.
6.2 Les échantillons ou prototypes transmis au client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse de SEDIS.
6.3 Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en oeuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Le client garantit SEDIS des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale à son encontre.

Article 7 LIVRAISON
7.1 SEDIS s’efforce de respecter les délais de livraison sous réserve d’un cas de force majeure, ou de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, incendies, inondation, accident d’outillage sans que cette liste soit limitative.
7.2 La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance dans les usines ou entrepôts de SEDIS à un transporteur désigné par le client ou, à défaut, choisi par SEDIS.
7.3 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résolution de la commande.

Article 8 RECEPTION
8.1 En cas de vice apparent ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés, doit être formulée par lettre recommandée avec AR dans le délai de 3 jours de leur réception par le client sous peine de forclusion.
8.2 En cas de vice apparent ou de manquants, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément pour combler les manquants aux frais de SEDIS, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Article 9 GARANTIE DES VICES CACHES
9.1 Les matériels neufs sont garantis 24 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
9.2. La seule obligation incombant à SEDIS au titre de cette garantie sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément défectueux reconnu par ses services. Les frais éventuels de port et emballage sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie
9.3 Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par SEDIS. Cette garantie est exclue dès lors qu’il a été fait un usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
9.4 Les matériels d’occasions vendus ne font l’objet d’aucune garantie ni des vices apparents, ni des vices cachés.

Article 10 RESPONSABILITE
10.1 La responsabilité de SEDIS est limitée aux seuls dommages matériels directs causés par une faute grave. En aucune circonstance, SEDIS ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects (perte d’exploitation …).
10.2 La responsabilité civile de SEDIS, toute cause confondue, est limitée au montant de sa facturation au titre du sinistre.
10.3 La responsabilité de SEDIS ne peut être engagée que dans un délai d’1 an à compter de l’exécution du contrat. Au-delà, toute action à son endroit sera considérée d’un commun accord comme prescrite.
10.4 Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et de tiers en relation contractuelle avec lui, contre SEDIS et/ou ses assureurs.

Article 11 NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement, sans l’accord exprès de SEDIS, toute personne ayant participé à l’exécution du présent contrat. Cette obligation produit ses effets pendant toute la durée de la mission et pendant une année à compter de la fin de la mission.

Article 12 REFERENCEMENT
Le Client accepte que puisse faire figurer son nom ou la raison sociale de sa société parmi les références de SEDIS.

Article 13/ LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION / INTERPRETATION
Pour toutes les contestations relatives au présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux de TROYES (France), et seule la loi française sera applicable. En cas d’interprétation du sens d’une clause des présentes conditions générales, la version en langue française est seule applicable.

23cc35328dc4995ac7b54cc4c18a01f7IIIIIIIIIIIIIII